Catégorie : Expertises

Retard de diagnostic et responsabilité médicale : les questions à se poser.

  L’article R 4127-33 du code de la santé publique dispose : « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés. » Un retard de diagnostic n’est pas à lui seul fautif, s’agissant d’une obligation de moyens. Il conviendra en effet d’étudier si ce retard aurait pu être éviter, plus précisément : examiner si le médecin a mis en œuvre tous les moyens en sa possession, ou s’il aurait pu parvenir avant audit diagnostic. La première question à se poser pourrait être : ce retard dans le diagnostic aurait-il été commis par tout autre médecin, dans les mêmes conditions ? Il faudra réussir à déterminer si un même praticien, devant la même configuration, aurait été également tardé à rendre un diagnostic exact. La deuxième question qui est ensuite à se poser est : existe-t-il un préjudice et un lien de causalité direct et certain entre le retard de diagnostic et le préjudice subi ? Cette deuxième question est également très délicate. En effet, il s’agira de déterminer si le patient aurait pu bénéficier d’une guérison ou d’une amélioration de l’état de santé si le diagnostic avait été posé plus tôt. Il s’agit souvent du douloureux débat qui survient lorsque le praticien a tardé à diagnostiquer un cancer. Le patient a-t-il été privé d’une chance de guérison ? Aurait-il pu bénéficier d’un traitement moins lourd ? Tous ces sujets seront abordées nécessairement lors de l’expertise. Il convient donc d’être vigilant, compte tenu de la complexité de ce type de dossier, et de se poser au préalable toutes ces questions.

Qu’est-ce que le « Préjudice Scolaire » ?

Il s’agit du Préjudice SCOLAIRE, UNIVERSITAIRE ou de FORMATION. On voit donc tout de suite que ce préjudice n’a pas vocation à indemniser seulement les enfants qui, du fait d’un accident, ont dû redoubler une classe. Il aura aussi vocation à s’appliquer aux accidents, mais éventuellement également aux salariés qui devaient réaliser une formation, ou aux personnes en recherche d’emploi ! Ce poste de préjudice permet l’indemnisation de : – La perte d’une ou plusieurs années d’étude (ou de formation) – Le retard scolaire (ou de formation) subi. – une modification d’orientation ou la renonciation totale à une formation. Bien évidemment, il faudra impérativement étayer le dossier. Ainsi il conviendra de démontrer au juge qu’un redoublement était uniquement lié à l’accident, et non en raison de résultats scolaires qui étaient déjà bien insuffisants…  Il convient également de préciser qu’en cas de changement d’orientation ou de renonciation à toute formation, ce préjudice s’analysera en une perte de chance. A la victime et son avocat de démontrer que la perte de chance est maximum ; en raison par exemple d’une grande assiduité ou de résultats prometteurs. Il faut aussi noter que les magistrats peuvent allouer une seule et même somme pour réparer à la fois le préjudice universitaire et le préjudice professionnel qui en

Qu’est-ce qu’un sapiteur ?

Au cours d’une instruction, il est fréquent qu’un juge fasse appel à un expert « afin de l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait » qui requiert ses compétences (C. pr. civ., art. 232). Toutefois, lorsque l’expert commis doit recueillir des informations dans une catégorie technique qui n’est pas la sienne, celui-ci fait alors appel à un sapiteur (C. pr. civ., art. 278). Le sapiteur est un spécialiste dans un domaine bien précis qui fournira à l’expert judiciaire les connaissances, qui sont hors de sa compétence. Il intervient uniquement sur un point précis de la mission de l’expert. Exemple : en matière de droit de la construction, en cas de désordres concernant l’isolation phonique, l’expert judiciaire sollicitera l’avis d’un sapîteur acousticien. ■ Code de procédure civile Article 232 « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. » Article 278 « L’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne.

Je ne suis pas convoqué aux réunions d’expertise judiciaire : le rapport est-il valable ?

Dans ce cas, selon la jurisprudence de la Chambre mixte de la Cour de cassation et son arrêt en date du 28 sept. 2012  n° 11-11381, c’est bien une nullité du rapport (et non une inopposabilité !) qu’il faut donc soulever. En l’espèce, la compagnie Swiss Life soutenait qu’un rapport d’expertise n’était pas contradictoire et ne lui était dès lors pas opposable. En effet, l’expert judiciaire avait tout simplement omis de convoquer la compagnie aux réunions

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