Archives : 14 juin 2013

Qu’est-ce qu’un sapiteur ?

Au cours d’une instruction, il est fréquent qu’un juge fasse appel à un expert « afin de l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait » qui requiert ses compétences (C. pr. civ., art. 232). Toutefois, lorsque l’expert commis doit recueillir des informations dans une catégorie technique qui n’est pas la sienne, celui-ci fait alors appel à un sapiteur (C. pr. civ., art. 278). Le sapiteur est un spécialiste dans un domaine bien précis qui fournira à l’expert judiciaire les connaissances, qui sont hors de sa compétence. Il intervient uniquement sur un point précis de la mission de l’expert. Exemple : en matière de droit de la construction, en cas de désordres concernant l’isolation phonique, l’expert judiciaire sollicitera l’avis d’un sapîteur acousticien. ■ Code de procédure civile Article 232 « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. » Article 278 « L’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne.

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