Archives : 19 juillet 2018

Qu’est-ce que le « Préjudice scolaire » ?

Il s’agit du Préjudice SCOLAIRE, UNIVERSITAIRE ou de FORMATION. On voit donc tout de suite que ce préjudice n’a pas vocation à indemniser seulement les enfants qui, du fait d’un accident, ont dû redoubler une classe. Il aura aussi vocation à s’appliquer aux accidents, mais éventuellement également aux salariés qui devaient réaliser une formation, ou aux personnes en recherche d’emploi ! Ce poste de préjudice permet l’indemnisation de : – La perte d’une ou plusieurs années d’étude (ou de formation) – Le retard scolaire (ou de formation) subi. – une modification d’orientation ou la renonciation totale à une formation. Bien évidemment, il faudra impérativement étayer le dossier. Ainsi il conviendra de démontrer au juge qu’un redoublement était uniquement lié à l’accident, et non en raison de résultats scolaires qui étaient déjà bien insuffisants… Il convient également de préciser qu’en cas de changement d’orientation ou de renonciation à toute formation, ce préjudice s’analysera en une perte de chance. A la victime et son avocat de démontrer que la perte de chance est maximum ; en raison par exemple d’une grande assiduité ou de résultats prometteurs. Il faut aussi noter que les magistrats peuvent allouer une seule et même somme pour réparer à la fois le préjudice universitaire et le préjudice professionnel qui en

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