Archives : 23 novembre 2018

Suppression des tribunaux du contentieux de l’incapacité

Le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 est une étape dans la réforme qui bouleverse le contentieux dit « de la sécurité sociale et de l’aide sociale ». Ce décret dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2019 fait suite à la suppression des trois juridictions actuelles de sécurité sociale de première instance. Ainsi 1er janvier 2019 tous les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) vont être fusionnés. Ils seront intégrés dans un « pôle social de tribunaux de grande instance spécialement désignés ». Ce pôle sera donc compétent pour traiter du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux technique – à l’exclusion de la tarification des accidents du travail – et d’une partie du contentieux de l’admission à l’aide sociale. A noter : la CNITAAT disparaîtra. Quelques questions restent encore non réglées : notamment la forme de la représentation. La procédure étant anciennement orale, elle devrait le rester. La question également de la représentation en appel, qui devrait donc être obligatoire, ce qui n’était pas le cas auparavant, et pourrait donc dissuader certains justiciables d’envisager un

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