Catégorie : Divers

Préjudices d’angoisse – communiqué du FGTI

Le conseil d’administration du FGTI s’est réuni pour examiner la manière de mieux appréhender la situation particulière des victimes d’actes de terrorisme, en particulier l’indemnisation de leur préjudice d’angoisse ainsi que du préjudice d’attente et d’inquiétude de leurs proches. Le conseil d’administration a ainsi validé les principes suivants : 1. Préjudice d’angoisse de mort imminente des victimes directes (victimes décédées et victimes blessées, physiquement ou psychiquement) : Ce préjudice sera présumé pour les victimes décédées. Evalué en fonction de la situation de la victime, il sera compris entre 5 000 et 30 000 €. Pour les victimes blessées, il sera décrit de manière détaillée, et sera individualisé dans le cadre de l’expertise médicale. Son montant sera compris entre 2 000 et 5 000 €. 2. Préjudice d’attente et d’inquiétude des proches des victimes décédées : Afin de mieux prendre en compte les souffrances liées à la disparition des personnes les plus proches, pouvant inclure l’attente précédant l’annonce du décès, le conseil d’administration s’est prononcé pour une majoration de l’évaluation du préjudice d’affection comprise entre 2 000 et 5 000 €. 3. Préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme : Le conseil d’administration a décidé de maintenir le PESVT, sauf pour les personnes n’ayant pas été directement visées par l’attentat. Cette mesure ne s’appliquera cependant pas aux victimes des attentats déjà survenus, mais uniquement aux éventuels attentats futurs. Préjudices d’angoisse et d’attente des victimes d’actes de terrorisme – communiqué du

Le formulaire d’information des enfants mineurs dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

La procédure de divorce par consentement mutuel vient de changer radicalement. Institué par l’article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, ce « nouveau » divorce par consentement mutuel bouleverse les habitudes des praticiens. Parmi les nombreuses modifications apportées par cette nouvelle procédure de divorce, qui ne nécessite donc plus (sauf cas particuliers) d’audience, la nécessité d’annexer à la convention de divorce des formulaires d’informations signés par les enfants mineurs pose de nombreuses questions. * Existe-t-il un formulaire à respecter ou un papier libre, signé par l’enfant suffit-il ? L’arrêté du 28 décembre 2016 fixe un modèle de l’information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel. Il est également repris sur le site www.service-public.fr : ici. * A quel âge un enfant est-il considéré comme capable de discernement ? C’est le sujet le plus sensible, qui pour l’instant n’est pas tranchée. La loi ne fixe pas d’âge précis. En tout état de cause, le « discernement » recouvre également des éléments subjectifs liés à l’enfant : à sa maturité, à sa capacité à s’exprimer etc… Majoritairement, on considère le plus souvent qu’un enfant est capable de discernement à partir de 8 ans. Il devra donc à partir de cet âge faire joindre le formulaire signé par l’enfant à la convention de divorce. * Comment faire si l’enfant n’est pas en capacité de signer ? Si l’enfant est trop petit et donc incapable de discernement, aucun formulaire n’est à joindre. Si l’enfant serait présumé être capable de signer le formulaire, mais ne le peut pas en raison d’un problème de santé par exemple, il est possible dans ce cas de ne pas joindre le formulaire mais il conviendra pour les avocats de faire clairement apparaître dans la convention que la signature du formulaire est impossible. Il leur appartiendra de motiver clairement cette absence de formulaire. * Que faire si l’enfant ne souhaite pas signer ? Dans ce cas, il y a deux possibilités. – L’enfant refuse de signer, de manière délibérée, mais ne souhaite pas être entendu par le Juge aux affaires familiales. Il s’agirait d’une situation délicate : les époux seraient dans ce cas d’accord avec une procédure de divorce par consentement mutuel, mais l’enfant refuserait de son côté de signer le formulaire, alors qu’il serait en âge de le faire. Pour autant, il ne souhaite pas être entendu, mais refuse de signer pour des raisons qui lui sont propres. Dans ce cas, aucune solution ne semble possible. Il s’agira donc d’une procédure de divorce « classique ». L’un des deux époux devra déposer une requête en divorce. Il s’agira d’un divorce judiciaire, et non d’une procédure de consentement mutuel. Il sera possible en tout état de cause pour les époux d’effectuer un divorce dit « accepté ». – L’enfant souhaite être entendu. L’article 229-2 du Code civil est très clair : en cas de demande d’audition d’un des enfants mineurs du couple, les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats. Si l’enfant souhaite être entendu, on retourne à l’ancienne procédure de divorce par consentement mutuel qui s’applique. Dans ce cas, il faut joindre la demande d’audition de l’enfant (aucun formalisme n’est imposé à cette demande) à la convention et à la requête qui seront déposées au

concubinage et remboursement de prêt immobilier

Le remboursement d’un crédit immobilier par les concubins fait partie des dépenses partagées et nécessaires de la vie courante. Le concubin qui prend en charge la totalité du remboursement du crédit ne peut ultérieurement faire valoir une créance à l’encontre de l’autre. En effet, ce remboursement des mensualités du crédit immobilier finançant un bien indivis, même prélevées sur le compte bancaire de l’un seul des concubins, constitue sa contribution aux charges de la vie courante au même titre que toutes les autres dépenses du ménage. En cas de séparation des concubins, celui qui aura payé seul les mensualités du crédit ne pourra donc aucunement demander à être remboursé par l’autre. La Cour de cassation le précise de façon très claire, dans un arrêt en date du 13 janvier 2016. « Le remboursement des échéances d’un emprunt contracté pour l’acquisition d’un bien immobilier représentant le logement de concubins et de leurs enfants, constitue une dépense de la vie courante ». Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 janvier 2016, 14-29.746

Accident médical, quel juge saisir pour la demande d’expertise ?

Faut-il saisir le juge des référés civil ou le juge des référés administratif ? Un accident médical concerne fréquemment le secteur libéral et le secteur public. C’est l’exemple assez classique d’une consultation réalisée en libéral et d’un acte médical effectué ensuite à l’hôpital, en secteur public. —————– Dans cette hypothèse, la victime d’un l’accident médical peut saisir indifféremment le juge des référés civils ou le juge des référés administratifs pour solliciter la désignation d’un expert judiciaire. C’est le Tribunal des conflits qui a ainsi imposé au juge des référés, civil comme administratif, de se déclarer compétent « en l’état où la demande ne tend qu’à voir ordonner une mesure d’instruction avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale, la compétence sur le fond du litige, mais que le fond du litige est de nature à relever, fût-ce pour partie, de la compétence des juridictions de l’ordre auquel il appartient » (décisions du Tribunal des conflits n° 3162 du 5 juillet 1999 et n° 3220 du 23 octobre 2000). Cette solution permet dés lors à la victime, qui ne sait pas forcément à ce stade du dossier vers quel type de responsabilité orienter son action, d’obtenir une mesure d’expertise judiciaire sans difficulté dans le choix de juridiction. Cette mesure pourra par la suite faciliter son choix, en fonction du rapport

Motifs de refus d’audition de l’enfant par le Juge aux affaires familiales

L’article 388-1 du Code civil prévoit les modalités concernant l’audition de l’enfant. Or, cet article précise « cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». Peut-on en déduire que cette audition est réellement toujours effectuée ? ———– Cette demande d’audition est présentée au magistrat par le mineur, mais elle peut l’être également par les parties, et il n’existe aucun  formalisme nécessaire : un simple courrier est suffisant. Il convient par ailleurs de noter que cette demande d’audition peut être formulée à tout instant de la procédure, y compris pour la première fois en cause d’appel. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. Concernant les motifs de refus d’audition, l’article 338-4 du Code de Procédure Civile dispose « Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond. » Dans un arrêt récent du 16 décembre 2015, la Cour d’Appel a ainsi rejeté la demande d’audition de l’enfant mineur, précisant que « la cour dispose en l’espèce de suffisamment d’éléments pour statuer sans qu’il soit nécessaire de procéder à l’audition d’Anaïs qui, âgée de seulement 7 ans, doit être le plus possible préservée du conflit parental dont elle a déjà subi personnellement les conséquences » (Cour de cassation chambre civile 1, arrêt du 16 décembre 2015, N° de pourvoi: 15-10442). -> Notons toutefois que l’âge de l’enfant ne constitue pas à lui seul un motif pour écarter l’audition ! Dans un arrêt du 18 mars 2015, la Cour de cassation a ainsi infirmé un arrêt de Cour d’Appel qui, pour rejeter la demande d’audition présentée par l’enfant, retenait que ce dernier n’était âgé que de neuf ans et n’était donc pas capable de discernement. « En se déterminant ainsi, en se bornant à se référer à l’âge du mineur, sans expliquer en quoi celui-ci n’était pas capable de discernement, et par un motif impropre à justifier le refus d’audition, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cour de cassation, 1ère chambre civile arrêt du 18 mars 2015

Evaluation de l’indemnisation du préjudice d’accompagnement : position du Conseil d’Etat.

Il avait déjà été question dans le présent blog de la délicate question du préjudice d’accompagnement. Ce préjudice a pour vocation à réparer le préjudice subi par les proches d’une victime, dont les conditions de vie sont perturbées en raison de leur présence aux côtés de la victime. Dans une toute récente décision, le Conseil d’Etat (CE 10 décembre 2015, n° 374038) a également pu préciser le mode d’évaluation de ce préjudice. Dans cette affaire, une patiente avait subi lors d’une intervention chirurgicale une grave embolie gazeuse, laquelle avait eu de lourdes conséquences sur le plan neurologique. La responsabilité de l’hôpital était recherchée. L’époux n’avait pas été indemnisé pour son préjudice d’accompagnement. La victime et son époux avait donc interjeté appel de la décision. La Cour d’Appel avait alloué une somme de 10.000 euros à l’époux au titre de son  » préjudice d’accompagnement « , préjudice qui était distinct des frais d’assistance d’une tierce personne. Le Conseil d’Etat a donc eu l’occasion de préciser que : « contrairement à ce que soutient l’AP-HP, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en estimant que les troubles subis de ce fait par M. A…présentaient le caractère d’un préjudice propre lui ouvrant droit à réparation et en lui accordant à ce titre une indemnité qui ne fait pas double emploi avec la somme allouée à son épouse pour la mettre en mesure d’assumer, à l’avenir, les frais afférents à l’assistance par une tierce personne ; qu’eu égard à la nature du préjudice subi par M. A…du fait de l’aide apportée à son épouse, la cour n’a pas davantage commis d’erreur de droit en évaluant de manière forfaitaire ce préjudice, qu’elle a qualifié de  » préjudice d’accompagnement « , sans se référer au montant du salaire minimum augmenté des charges sociales ». Le Conseil d’Etat précise ainsi que ce préjudice a une existence propre, indépendante de tous les autres postes de préjudices, et peut être évalué de manière

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