Catégorie : Divers

le préjudice d’agrément apprécié de façon plus large par la Cour de cassation

Le préjudice d’agrément est l’impossibilité pour une victime de continuer à pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisirs, qu’elle pratiquait avant l’accident. Les assureurs ont une vision très limitée de ce poste de préjudice. La Cour de cassation vient pourtant d’en étendre l’appréciation, en précisant très clairement que ce préjudice d’agrément est également constitué quand il ne s’agit pas d’une impossibilité totale d’exercer une activité antérieure, mais également à la limitation de ce sport, ou loisir. (Cour de cassation 2ème chambre civile 29 mars 2018 17-14.499) En l’espèce, la victime était un sportif assidu, et depuis les faits, ne pouvait pratiquer les sports qu’il affectionnait avec la même intensité (« son état physique l’y autorisant seulement de façon modérée et ne lui permettant plus de viser les podiums, et relevé que les conditions dans lesquelles il continuait à s’y livrer obéissaient désormais à un but essentiellement thérapeutique, c’est à juste titre que la cour d’appel lui a accordé une indemnité au titre d’un préjudice d’agrément »). Cette précision de la part de la Cour de cassation est bienvenue, car il est souvent difficile d’obtenir une indemnisation correcte pour un poste de préjudice souvent

Qu’est ce que la « consolidation » ?

La consolidation est une notion très importante, et parfois difficilement compréhensible pour les victimes qui peuvent confondre cette notion avec la « guérison ». La consolidation est définie comme « le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif ». On peut la définir, de manière très basique, comme l’instant précis auquel l’état de santé ne présentera plus d’amélioration. C’est l’instant à partir duquel les dommages de la victime cessent d’évoluer. Très concrètement, après un accident, une victime va devoir peut être subir des interventions chirurgicales, une rééducation… Tous les dommages ne se révéleront pas immédiatement. Puis, s’ouvre une période plus ou moins longue et difficile durant laquelle la victime tente de recouvrer le maximum de ses capacités physiques. Si des séquelles subsistent, et qu’aucuns soins ne sont susceptibles d’améliorer l’état de santé de la victime, la victime sera considérée comme consolidée. Le médecin de la victime pourra lui indiquer qu’elle est consolidée. Il précisera alors la date de consolidation. La consolidation : ouvre le délai de la prescription de dix ans de l’article 2226 du code civil sert de point de départ au délai légal de l’offre d’indemnisation permet de distinguer les dommages provisoires des dommages

Préjudices d’angoisse – communiqué du FGTI

Le conseil d’administration du FGTI s’est réuni pour examiner la manière de mieux appréhender la situation particulière des victimes d’actes de terrorisme, en particulier l’indemnisation de leur préjudice d’angoisse ainsi que du préjudice d’attente et d’inquiétude de leurs proches. Le conseil d’administration a ainsi validé les principes suivants : 1. Préjudice d’angoisse de mort imminente des victimes directes (victimes décédées et victimes blessées, physiquement ou psychiquement) : Ce préjudice sera présumé pour les victimes décédées. Evalué en fonction de la situation de la victime, il sera compris entre 5 000 et 30 000 €. Pour les victimes blessées, il sera décrit de manière détaillée, et sera individualisé dans le cadre de l’expertise médicale. Son montant sera compris entre 2 000 et 5 000 €. 2. Préjudice d’attente et d’inquiétude des proches des victimes décédées : Afin de mieux prendre en compte les souffrances liées à la disparition des personnes les plus proches, pouvant inclure l’attente précédant l’annonce du décès, le conseil d’administration s’est prononcé pour une majoration de l’évaluation du préjudice d’affection comprise entre 2 000 et 5 000 €. 3. Préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme : Le conseil d’administration a décidé de maintenir le PESVT, sauf pour les personnes n’ayant pas été directement visées par l’attentat. Cette mesure ne s’appliquera cependant pas aux victimes des attentats déjà survenus, mais uniquement aux éventuels attentats futurs. Préjudices d’angoisse et d’attente des victimes d’actes de terrorisme – communiqué du

Le formulaire d’information des enfants mineurs dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

La procédure de divorce par consentement mutuel vient de changer radicalement. Institué par l’article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, ce « nouveau » divorce par consentement mutuel bouleverse les habitudes des praticiens. Parmi les nombreuses modifications apportées par cette nouvelle procédure de divorce, qui ne nécessite donc plus (sauf cas particuliers) d’audience, la nécessité d’annexer à la convention de divorce des formulaires d’informations signés par les enfants mineurs pose de nombreuses questions. * Existe-t-il un formulaire à respecter ou un papier libre, signé par l’enfant suffit-il ? L’arrêté du 28 décembre 2016 fixe un modèle de l’information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel. Il est également repris sur le site www.service-public.fr : ici. * A quel âge un enfant est-il considéré comme capable de discernement ? C’est le sujet le plus sensible, qui pour l’instant n’est pas tranchée. La loi ne fixe pas d’âge précis. En tout état de cause, le « discernement » recouvre également des éléments subjectifs liés à l’enfant : à sa maturité, à sa capacité à s’exprimer etc… Majoritairement, on considère le plus souvent qu’un enfant est capable de discernement à partir de 8 ans. Il devra donc à partir de cet âge faire joindre le formulaire signé par l’enfant à la convention de divorce. * Comment faire si l’enfant n’est pas en capacité de signer ? Si l’enfant est trop petit et donc incapable de discernement, aucun formulaire n’est à joindre. Si l’enfant serait présumé être capable de signer le formulaire, mais ne le peut pas en raison d’un problème de santé par exemple, il est possible dans ce cas de ne pas joindre le formulaire mais il conviendra pour les avocats de faire clairement apparaître dans la convention que la signature du formulaire est impossible. Il leur appartiendra de motiver clairement cette absence de formulaire. * Que faire si l’enfant ne souhaite pas signer ? Dans ce cas, il y a deux possibilités. – L’enfant refuse de signer, de manière délibérée, mais ne souhaite pas être entendu par le Juge aux affaires familiales. Il s’agirait d’une situation délicate : les époux seraient dans ce cas d’accord avec une procédure de divorce par consentement mutuel, mais l’enfant refuserait de son côté de signer le formulaire, alors qu’il serait en âge de le faire. Pour autant, il ne souhaite pas être entendu, mais refuse de signer pour des raisons qui lui sont propres. Dans ce cas, aucune solution ne semble possible. Il s’agira donc d’une procédure de divorce « classique ». L’un des deux époux devra déposer une requête en divorce. Il s’agira d’un divorce judiciaire, et non d’une procédure de consentement mutuel. Il sera possible en tout état de cause pour les époux d’effectuer un divorce dit « accepté ». – L’enfant souhaite être entendu. L’article 229-2 du Code civil est très clair : en cas de demande d’audition d’un des enfants mineurs du couple, les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats. Si l’enfant souhaite être entendu, on retourne à l’ancienne procédure de divorce par consentement mutuel qui s’applique. Dans ce cas, il faut joindre la demande d’audition de l’enfant (aucun formalisme n’est imposé à cette demande) à la convention et à la requête qui seront déposées au

concubinage et remboursement de prêt immobilier

Le remboursement d’un crédit immobilier par les concubins fait partie des dépenses partagées et nécessaires de la vie courante. Le concubin qui prend en charge la totalité du remboursement du crédit ne peut ultérieurement faire valoir une créance à l’encontre de l’autre. En effet, ce remboursement des mensualités du crédit immobilier finançant un bien indivis, même prélevées sur le compte bancaire de l’un seul des concubins, constitue sa contribution aux charges de la vie courante au même titre que toutes les autres dépenses du ménage. En cas de séparation des concubins, celui qui aura payé seul les mensualités du crédit ne pourra donc aucunement demander à être remboursé par l’autre. La Cour de cassation le précise de façon très claire, dans un arrêt en date du 13 janvier 2016. « Le remboursement des échéances d’un emprunt contracté pour l’acquisition d’un bien immobilier représentant le logement de concubins et de leurs enfants, constitue une dépense de la vie courante ». Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 janvier 2016, 14-29.746

Accident médical, quel juge saisir pour la demande d’expertise ?

Faut-il saisir le juge des référés civil ou le juge des référés administratif ? Un accident médical concerne fréquemment le secteur libéral et le secteur public. C’est l’exemple assez classique d’une consultation réalisée en libéral et d’un acte médical effectué ensuite à l’hôpital, en secteur public. —————– Dans cette hypothèse, la victime d’un l’accident médical peut saisir indifféremment le juge des référés civils ou le juge des référés administratifs pour solliciter la désignation d’un expert judiciaire. C’est le Tribunal des conflits qui a ainsi imposé au juge des référés, civil comme administratif, de se déclarer compétent « en l’état où la demande ne tend qu’à voir ordonner une mesure d’instruction avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale, la compétence sur le fond du litige, mais que le fond du litige est de nature à relever, fût-ce pour partie, de la compétence des juridictions de l’ordre auquel il appartient » (décisions du Tribunal des conflits n° 3162 du 5 juillet 1999 et n° 3220 du 23 octobre 2000). Cette solution permet dés lors à la victime, qui ne sait pas forcément à ce stade du dossier vers quel type de responsabilité orienter son action, d’obtenir une mesure d’expertise judiciaire sans difficulté dans le choix de juridiction. Cette mesure pourra par la suite faciliter son choix, en fonction du rapport

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