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La faute de la victime d’une infraction devant la CIVI

Une victime de violences volontaires, une fois la condamnation pénale de leur auteur prononcée, saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) en réparation de ses préjudices. Celle-ci refuse de l’indemniser. En appel, les juges déboutent également la victime de sa demande. En l’espèce, quelques jours avant l’agression, la victime avait noué une relation amoureuse avec l’amie de l’agresseur et le couple était allé, dans le cadre d’un trafic de stupéfiants, à la rencontre de l’auteur de l’infraction. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 706-3 du Code de procédure pénale. Selon la Cour d’appel, les juges du fond ont manqué de caractériser le rôle causal de la faute de la victime dans la réalisation de son dommage, subi à la suite des violences volontaires de l’auteur de l’infraction. Pour retenir la faute de la victime, la CIVI doit donc établir la faute de la victime et son degré de gravité mais EGALEMENT lorsqu’une telle faute est constatée : rechercher si celle-ci a bien concouru, au moins pour partie, à la réalisation de son dommage. Peu importante en réalité que cette faute soit concomitante ou non à l’infraction ! En l’espèce, la cour d’appel, en se contentant de relever la consommation de stupéfiants par la victime sans établir le rôle causal de ce fait dans la survenance de son dommage, a violé le texte de l’article 706-3 précité. http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/la-faute-de-la-victime-dune-infraction-une-stricte-application-de-la-causalite//h/fa3bf22f4d063e7422391d0f1118196a.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=dalloz Source :

Dans quels cas puis-je saisir la CIVI ?

Si vous avez été victime d’une agression, on vous a probablement parlé de la CIVI. Je vais tenter de faire un rapide point sur le rôle de la CIVI, et surtout sur les conditions de recevabilité d’une demande d’indemnisation. – Quelle CIVI saisir ? Il y a une CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) auprès de chaque tribunal de grande instance. La Civi compétente est au choix : – celle de votre domicile, – ou celle du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction, Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l’étranger, la Civi compétente est celle du TGI de Paris. – Suis-je concerné ? Si l’infraction a été commise en France, vous pouvez obtenir une indemnisation si vous êtes français, membre de l’union européenne, mais également étranger en séjour régulier. Mais vous pouvez également être indemnisé si vous êtes français et qu’une infraction a eu lieu à l’étranger. L’action est ouverte aux victimes mais également à ses proches subissant un préjudice moral en raison de l’atteinte subie par la victime. L’action est également ouverte aux ayants droits des victimes. – Mon dossier est-t-il recevable ? La CIVI a deux grands champs de compétence : 1. Atteintes graves aux personnes, c’est à dire si les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou totale de travail d’1 mois minimum, ou en cas de viol, d’agression sexuelle, de traite des êtres humains, d’atteinte sexuelle sur un mineur. Pour tous ces cas, l’indemnisation n’est pas plafonnée. 2. si les faits ont entraîné un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins d’1 mois, ou si les faits sont constitutifs d’un vol, une escroquerie, un abus de confiance, une extorsion de fonds, une détérioration, une destruction, une dégradation d’un bien, Mais dans ce deuxième champ de compétence, l’indemnisation est plafonnée à 4.179 € et les victimes doivent remplir des conditions de ressources. La CIVI est compétente uniquement en cas d’infraction !! Il faut donc que vous ayez été victime d’une contravention, d’un délit ou d’un crime. Peu importe qu’il y ait eu poursuites ou non, mais vous devrez démontrer clairement l’existence de faits constituant une infraction, que cette dernière soit volontaire ou non. Bien évidemment, votre tâche sera bien plus aisée avec un jugement du tribunal correctionnel reconnaissant la personne à l’origine des faits comme étant coupable de tel ou tel délit, mais contrairement à ce que l’on pourrait vous affirmer, cela n’est pas une condition nécessaire. ATTENTION : certaines infractions sont exclues et n’entrent pas dans la compétence de la CIVI : les accidents de la circulation (avec quelques nuances, qui feront sans doute l’objet d’un prochain billet), les accidents de chasse et les actes de terrorisme. – Peut-on m’imputer une faute ? Oui. La réparation peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime. Dans ce cas, il appartiendra au Fond de Garantie de démontrer non seulement que vous avez commis une faute mais également que cette faute a concouru à la réalisation du dommage. – Comment chiffrer mon indemnisation ? ATTENTION : L’indemnisation devant la CIVI est autonome. Si une indemnisation a déjà été fixée par un tribunal, la CIVI est totalement libre de chiffrer. Vous pouvez donc vous affranchir de la décision déjà rendue par une juridiction pénale. N’oubliez pas que tout préjudice doit être chiffré et démontré. Selon la gravité du dommage, je vous conseille vivement de solliciter une expertise judiciaire. Le chiffrage des préjudices n’est pas chose aisée. C’est d’ailleurs là où le rôle d’assistance d’un avocat prend toute son importance. – Dans quel délai saisir la CIVI ? Votre requête doit être déposée 3 ans à compter la date de l’infraction, et en cas de poursuites pénales, le délai peut être prorogé et expirera un an après une décision définitive rendue par une juridiction. Vous avez néanmoins la possibilité de déposer une requête en demandant un relevé de forclusion si vous avez dépassé le délai. Il vous faudra néanmoins justifier de votre incapacité à saisir la CIVI dans le délai imparti. – Comment saisir la CIVI ? La CIVI est saisie par une requête. Vous pouvez saisir seul la CIVI (mieux vaut néanmoins l’assistance d’un avocat, je reviendrai sur ce point). Il n’y a pas vraiment de formalisme; mais vous trouverez un formulaire sur le site service-public.fr. La requête doit contenir : – Etat civil avec nom date et lieu de naissance, domicile – Dates et précisions des circonstances du dommage – Précisions sur les poursuites pénales – Précisions sur le versement éventuel d’indemnités : quand et par qui ? – chiffrage de l’indemnisation A noter : il faut également faire parvenir toutes les pièces médicales mais également les pièces attestant de pertes financières (dépenses de santé restées à charge, pertes de salaire) ainsi que toutes les pièces pénales que vous auriez en votre possession. C’est le ou la secrétaire de la commission qui se chargera de faire parvenir copie des pièces et de la requête au procureur et au fonds de garantie. – Puis-je demander une provision ? Oui et à tout moment. Vous devrez néanmoins démontrer que l’indemnisation ne peut pas être sérieusement contestable. Si vous sollicitez une expertise judiciaire, demandez une provision dans votre requête. – Le fonds de garantie m’adresse une offre… Puis-je refuser ? Le fonds de garantie a un délai de deux mois après le dépôt de la requête pour formuler une offre, et vous disposez d’un délai de deux mois pour l’accepter ou non. Il n’y a aucune obligation, mettez ce délai à profit pour prendre conseil. En cas de silence de votre part, cela sera considéré comme un refus et le dossier suivra son cours. En cas d’accord, il y aura signature d’un procés verbal de constat d’accord, qui sera homologué par la CIVI. – Comment se passe l’audience ? Vous serez convoqué deux mois avant l’audience. Vous pourrez faire parvenir vos observations complémentaires jusqu’à 15 jours avant l’audience. Attention, il y a un vrai débat contradictoire ! Votre contradicteur sera le Fonds de garantie : il sera présent à l’audience et fera valoir son argumentation (qui vous sera également communiquée avant l’audience, par courrier. L’audience a lieu en chambre du conseil Vous ne pouvez pas faire de nouvelles demandes au cours de l’audience, ni produire de nouvelles pièces. Le ou la Présidente fera un résumé de votre affaire, et vous pourrez faire des observations, de même que le fonds. N’oubliez pas que le Fonds est là pour représenter ses intérêts ! Trop souvent dans l’esprit des justiciables, l’audience n’est qu’une formalité. Vous risquez une grave déconvenue si vous ne préparez pas votre dossier. La commission rendra sa décision en premier ressort. C’est le Fonds de garantie qui vous versera les indemnités. Vous pouvez interjetter appel dans un délai d’un mois à compter la notification de la décision. – Dois-je prendre un avocat ? Ce n’est pas une obligation. Vous pouvez saisir seul la CIVI. Un formulaire CERFA est en ligne : Demande d’indemnisation adressée à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Les conditions de recevabilité ne sont pas aisées à comprendre. Si vous avez le moindre doute, prendez conseil auprès d’un avocat, car il est bien certain que le fonds de garantie demandera le rejet de votre requête. Par ailleurs, chiffrer son préjudice n’est pas chose facile. Un avocat pourra vous assister et saura précisément vous dire ce que vous êtes en droit d’attendre. Une partie non négligeable des honoraires peut être prise en charge par votre assureur : renseignez vous. Par ailleurs, selon vos ressources et vos charges, vous avez peut être droit à l’aide

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