Mot-clé : relaxe

Puis-je être indemnisé par une juridiction répressive si le prévenu sollicite une relaxe ?

La faute pénale peut être complexe concernant les accidents de circulation. En effet, s’agissant des délits non intentionnels, qui n’ont donc pas été délibérément souhaités par la personne poursuivie, il peut arriver que l’accident se soit finalement produit sans qu’aucune faute pénale n’ait été commise. Par exemple : une difficulté totalement imprévisible a perturbé la circulation, le véhicule de la victime qui doit piler se trouve percuter par l’arrière par le véhicule suivant qui pourtant respectait les distances de sécurité et ne roulait pas trop vite. La juridiction pénale peut néanmoins être saisie à la demande du parquet. Il faut donc vous attendre à ce que le prévenu sollicite une relaxe. Dans ce cas, vous devrez solliciter l’application de l’article 470-1 du Code de procédure pénale, lequel dispose : « Le tribunal saisi, à l’initiative du ministère public ou sur renvoi d’une juridiction d’instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 121-3 du code pénal , et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite. Toutefois, lorsqu’il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l’affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente qui l’examine d’urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d’Etat ». Dans le cas bien précis des infractions non intentionnelles, le tribunal pourra statuer sur votre indemnisation. Ce ne sont pas des dispositions d’ordre public : vous devez expressément viser l’application de l’article 470-1 du Code de procédure pénale en le

ARCHIVES