Catégorie : Incapacité

Comment saisir le tribunal de contentieux de l’incapacité ?

Le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) règle un bon nombre de litiges, même s’il reste finalement plutôt méconnu. En effet, le TCI est compétent pour régler les litiges relatifs à : – l’invalidité en cas de maladie, – taux d’incapacité en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, – inaptitude au travail (par exemple pour le bénéfice de l’allocation adulte handicapé). Vous pouvez donc contester les décisions prises par des organismes comme les Caisses Primaire d’Assurance Maladie, les caisses de retraite, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) devant le TCI. Attention au délai : le recours contre la décision de la caisse doit être effectué dans un délai de deux mois, et ce délai court à partir de la date de notification de cette décision. Il n’existe aucun formalisme pour saisir cette juridiction. Le TCI peut en effet être saisi par un dépôt ou par l’envoi d’une déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du tribunal. Si vous souhaitez confier l’affaire à un avocat, mieux vaut qu’il se charge lui-même de l’acte de saisine pour que ce dernier soit à la fois synthétique et complet. Le tribunal territorialement compétent est celui de la Région dans laquelle est situé le département du domicile du requérant. C’est le secrétariat du tribunal qui convoquera ensuite les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception quinze jours au moins avant la date de l’audience. L’audience devant le TCI est une audience publique.  La procédure est orale et les parties comparaissent personnellement. La procédure est régie par les dispositions communes à toutes les juridictions du code de procédure civile. Vous n’êtes pas dans l’obligation de prendre un avocat, néanmoins, il est primordial de pouvoir présenter correctement les éléments clefs du dossier (ex. lettre de licenciement pour inaptitude qui serait en incohérence avec la décision de la CPAM) et mieux prendre la précaution d’être assisté. Attention : l’expertise médicale est quasi-systématique. Vous pourriez en effet être étonné, mais un petit cabinet est contigu à la salle d’audience et le médecin effectue tout de suite une expertise médicale, après un bref rapport effectué par le tribunal. A l’issue de son examen, le médecin retourne avec le requérant dans la salle d’audience et porte ses conclusions à la connaissance du tribunal. Le requérant peut (et même doit à mon sens !) être assisté d’un médecin conseil de son choix qui pourra ainsi apporter des éléments médicaux utiles à la connaissance du médecin. Si le litige concerne une pathologie bien spécifique, le TCI peut également désigner un expert (par exemple un psychiatre), lequel convoquera donc ultérieurement les parties en son cabinet, pour une réunion d’expertise. Lien utile vers le site

A quoi sert le tribunal du contentieux de l’incapacité ?

Méconnu, ce tribunal a pourtant une importance toute particulière pour les handicapés ou les accidentés. Le tribunal du contentieux de l’incapacité se prononce sur les litiges concernant l’allocation adulte handicapé et le taux d’invalidité ou d’incapacité de travail liée aux accidents de travail et aux maladies professionnelles. Comment saisir ce tribunal ? Les coordonnées du tribunal sont transmises avec la décision attaquée par l’autorité qui l’a rendue. ATTENTION, faites attention aux délais ! Le tribunal du contentieux de l’incapacité doit être saisi dans les 2 mois : • de la notification de la décision de la caisse (CPAM, CRAM…) ou de la commission de recours amiable • de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, c’est à dire 1 mois après le dépôt de la demande à défaut de réponse de la commission. La saisine est faite par dépôt ou envoi d’une déclaration de saisine par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du tribunal. A noter : Pensez à réclamer au plus vite le rapport médical qui a fondé la décision contestée. Pour cela il vous suffit d’écrire au médecin conseil (de la CPAM, de la CRAM…) en lui réclamant le rapport. Comment se passe l’audience devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité ? Vous devez vous présenter en personne. Une audience devant le tribunal du contentieux de l’incapacité peut être déroutante ! En effet, vous aurez la surprise de constater que le Président et les assesseurs demandent la réalisation immédiate d’une expertise ! En effet, il y a un expert judiciaire, présent dans la salle d’audience, qui réalise une expertise médicale judiciaire, dans un petit bureau contigu. Mieux vaut avoir un dossier bien préparé, avec l’assistance d’un avocat, et celle de son propre médecin conseil ! L’affaire sera mise en délibéré et la décision vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. A noter : En cas de pathologie spécifique, il est préférable de demander au tribunal de désigner un expert judiciaire ayant telle ou telle spécialité. Comment se passe l’appel ? Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa notification. Pour interjeter appel, il faut effectuer une déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal du contentieux de l’incapacité qui a rendu la décision. L’affaire sera jugée par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

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