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A quoi sert le tribunal du contentieux de l’incapacité ?

Méconnu, ce tribunal a pourtant une importance toute particulière pour les handicapés ou les accidentés. Le tribunal du contentieux de l’incapacité se prononce sur les litiges concernant l’allocation adulte handicapé et le taux d’invalidité ou d’incapacité de travail liée aux accidents de travail et aux maladies professionnelles. Comment saisir ce tribunal ? Les coordonnées du tribunal sont transmises avec la décision attaquée par l’autorité qui l’a rendue. ATTENTION, faites attention aux délais ! Le tribunal du contentieux de l’incapacité doit être saisi dans les 2 mois : • de la notification de la décision de la caisse (CPAM, CRAM…) ou de la commission de recours amiable • de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, c’est à dire 1 mois après le dépôt de la demande à défaut de réponse de la commission. La saisine est faite par dépôt ou envoi d’une déclaration de saisine par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du tribunal. A noter : Pensez à réclamer au plus vite le rapport médical qui a fondé la décision contestée. Pour cela il vous suffit d’écrire au médecin conseil (de la CPAM, de la CRAM…) en lui réclamant le rapport. Comment se passe l’audience devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité ? Vous devez vous présenter en personne. Une audience devant le tribunal du contentieux de l’incapacité peut être déroutante ! En effet, vous aurez la surprise de constater que le Président et les assesseurs demandent la réalisation immédiate d’une expertise ! En effet, il y a un expert judiciaire, présent dans la salle d’audience, qui réalise une expertise médicale judiciaire, dans un petit bureau contigu. Mieux vaut avoir un dossier bien préparé, avec l’assistance d’un avocat, et celle de son propre médecin conseil ! L’affaire sera mise en délibéré et la décision vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. A noter : En cas de pathologie spécifique, il est préférable de demander au tribunal de désigner un expert judiciaire ayant telle ou telle spécialité. Comment se passe l’appel ? Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa notification. Pour interjeter appel, il faut effectuer une déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal du contentieux de l’incapacité qui a rendu la décision. L’affaire sera jugée par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

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