Mot-clé : tiers payeurs

Les allocations d’aide au retour à l’emploi s’imputent-elles sur la perte de gains professionnels ?

Par un arrêt récent du 12 juin 2014 (13-18.459) la Cour de cassation précise que NON. Une victime d’un accident était indemnisée après signature d’un procès-verbal de transaction. Elle subissait ensuite une aggravation de son état de santé. La Cour d’appel, afin d’évaluer la perte de gains professionnels actuels déduisait du montant total le montant des allocations d’aide au retour à l’emploi perçues par la victime à la suite de la détérioration de son état de santé. Cet arrêt de la Cour d’appel est cassé. En effet, seules doivent être imputées sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation. Or « en statuant ainsi, alors que de telles allocations non mentionnées par le premier de ces textes ne donnent pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La Cour de cassation rappelle donc clairement que la liste des tiers payeurs est une liste

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