Mot-clé : perte de gains professionnels futurs

Perte de gains professionnels futurs : la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice.

Dans cette affaire, une victime d’un accident avait subi une diminution de la moitié de ses indemnités au titre de la perte de gains professionnels futurs pour le motif suivant : elle avait été déclarée inapte à la fonction de cuisinier mais avait refusé la proposition d’un nouvel emploi de la part de son employeur. En effet, cette proposition impliquait un changement de résidence, qu’il était impossible pour la victime d’effectuer. La Cour d’Appel avait eu une appréciation finalement très subjective de la perte de gains professionnels futurs. Elle avait donc divisé par deux l’indemnisation faisant suite à ce poste de préjudice. La Cour de cassation pour sa part rappelle, sans ambages, le principe de réparation intégrale. L’arrêt de la Cour d’Appel est cassé. Cour de cassation,  chambre civile 2, 28 mars 2015, N° de pourvoi:

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