Mot-clé : perte de dossier médical

Quelle conséquence en cas de perte du dossier médical ?

La difficulté ne se pose concrètement qu’en cas de dossier de responsabilité médicale. A l’occasion d’un contentieux, le patient apprend que son dossier médical a été détruit ou perdu. Quelles en sont les conséquences ? La jurisprudence a déjà tranché cette question. Le problème sera pour le patient d’établir la faute du médecin. Sans dossier médical, cela pourra être extrêmement compliqué. Néanmoins cette absence de dossier ne peut lui être préjudiciable ! Dans un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse, 17 avril 2001, les magistrats ont précisé que la perte du dossier médical par le professionnel de santé a pour effet de faire perdre au patient une chance de gagner son procès. Dans cette affaire, l’établissement a été condamné à indemniser le patient à hauteur de 80 % de son préjudice. Le pourcentage de perte de chance retenu sera à apprécier selon l’importance des pièces perdues. On peut citer également ce jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille du 7 avril 2011 : en perdant le dossier du patient, le praticien a manqué aux obligations imposées par l’article R. 4127-45 du Code de la Santé Publique. Cette faute est en relation causale avec le préjudice subi par la patiente, dès lors que celle-ci a été privée d’une chance d’établir de façon certaine la responsabilité du médecin. La question peut paraître anachronique avec la généralisation de la numérisation, néanmoins il reste certains cas de responsabilité où le dossier médical n’existait qu’en version « papier

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