Mot-clé : obligation d’information

Sur quoi doit porter précisément l’obligation d’information en matière médicale ?

L’information doit être globale et compréhensible par le patient afin de lui permettre de donner un consentement éclairé, y compris sur les impacts financiers du traitement. Tous les risques fréquents ou graves (mêmes exceptionnels, selon la jurisprudence) normalement prévisibles, doivent être signalés. En matière de chirurgie esthétique : l’information doit porter sur les conditions de l’intervention, les risques et éventuelles conséquences et complications, et l’identité de l’opérateur. Cette obligation concerne le patient lui-même mais également les DEUX titulaires de l’autorité parentale sauf actes très bénins pour lesquels un seul consentement est valable. Il conviendra également d’informer la personne de confiance dans les cas où elle a été désignée. En effet, la personne de confiance peut accompagner le malade dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions. Elle est consultée au cas où le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information à cette fin.  Cette information doit donc permettre au patient de percevoir : – les grandes étapes de son traitement – les risques (même exceptionnels) – les bénéfices attendus.  Il ne s’agit pas seulement pour le praticien de délivrer l’information. Il doit s’assurer que cette dernière ait été comprise. Il doit donc rester suffisamment clair et compréhensible pour que le patient comprenne l’information.  A noter : la loi du 4 mars 2002 (art. L 1111-4 du Code de la Santé Publique) donne aux médecins la possibilité de délivrer les soins indispensables dans l’hypothèse d’un refus de traitement de la part des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur, si ce refus risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous

Obligation d’information du médecin : qui et comment ?

QUI DOIT PROUVER LA RÉALITÉ DE L’INFORMATION ? Le médecin a une obligation d’information vis-à-vis de son patient. Il doit être en mesure de justifier avoir apporté cette information au patient. Il s’agit d’une preuve qui peut être rapportée par tous moyens (présomptions, attestations, formulaires….) Toutefois, il peut arriver qu’en raison d’une situation médicale urgente, il ne puisse mettre en œuvre cette obligation faute de temps. Il devra dans ce cas démontrer l’existence de cette urgence. C’est donc bien le médecin doit donc être en mesure de fournir des éléments permettant d’attester de la réalité de l’information délivrée. COMMENT ? Il est vrai que l’écrit type « formulaire » remis au patient et signé par celui-ci reste le moyen de preuve le plus aisé. Néanmoins, ce formulaire n’est pas exclusif de tout autre mode de preuve. Il est en outre important pour le médecin de démontrer qu’il n’a pas fait que remettre un document mais qu’un véritable dialogue s’est instauré avec le patient. D’autres modes de preuve existent et peuvent être constitués par : • Le nombre de consultations et surtout l’existence d’un délai de réflexion suffisant entre la consultation et l’acte médical. • Des avis de confrères ou spécialistes recueillis aux fins de la réalisation de l’acte médical. • Les examens complémentaires prescrits. • Enfin, il peut être aussi envisageable pour le médecin de fournir des attestations d’autres patients qui peuvent témoigner des pratiques dudit médecin en matière

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