Mot-clé : Garantie

Dans quelles conditions mon assureur peut-il m’opposer une exclusion de garantie ?

L’article L 112-4 du Code des assurances impose que toute clause d’exclusion de garantie doit être rédigée en caractère très apparent. L’article L 113-1 du code des assurances impose également qu’une telle clause soit précise et limitée. Si un assureur veut opposer une clause d’exclusion, celle-ci doit donc répondre à une exigence de forme, mais également de fond. La cour de cassation vient de rappeler récemment ce principe : Cass. 3ème civ 26 septembre 2012 (pourvoi 11-19117). Il s’agissait d’une exclusion bien connue : l’assureur excluait toute garantie en cas de « défaut d’entretien ou de réparation caractérisé et connu de l’assuré

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