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Divorce : la tentative de conciliation des époux est une formalité substantielle et ne peut être implicite.

En préalable à la procédure de divorce, la tentative de conciliation est obligatoire. L’article 252 du Code civil précise « Une tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l’instance. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. »  La 1ère chambre civile de la Cour de cassation le rappelle dans un arrêt en date du 16 décembre 2015. Elle précise que  les dispositions relatives à la procédure de divorce sont d’ordre public et que la tentative de conciliation, constitue notamment une formalité substantielle (Cass. civ. 1, 16 décembre 2015, n° 14-28296).  Dans cette affaire, une requête en divorce avait déposé devant un juge New-Yorkais, puis une même requête en divorce avait été quelques mois après été déposée devant un juge aux affaires familiales français. L’épouse avait conclu à l’irrecevabilité de cette deuxième requête excipant qu’un jugement de de divorce avait été prononcé en février 2013 par le juge américain. Les juges du fond et par suite la Cour d’Appel avait déclaré contraire à l’ordre public international français de fond le jugement du 27 février 2013 prononcé par le tribunal des affaires matrimoniales de New York.  La Cour d’Appel de Bordeaux avait, dans ce contexte, cru devoir considérer (bien qu’aucune audience de tentative de conciliation ne soit intervenue) que le contexte excluait qu’une réconciliation puisse intervenir, et constatait une non-conciliation « implicite ». L’arrêt de la Cour d’Appel est immanquablement censuré par la Cour de

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