Mot-clé : clause abusive

Mon entreprise de télésurveillance a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. : Pourtant le bailleur du matériel de télésurveillance me réclame le montant des loyers… Que faire ?

Sous le charme des talents oratoires d’un sémillant commercial, vous avez souscrit un contrat de surveillance par télésurveillance avec une société. A n’en pas douter, les bandits ne passeront pas par là et votre pavillon sera bien à l’abri. Le service en porcelaine de Tatie Micheline pourra trôner fièrement et sans crainte dans votre séjour. En marge de ce contrat, un contrat de location a été souscrit. Tout à votre joie, vous l’avez signé de votre plus belle plume, encore ravi de la bonne affaire que vous venez de réaliser. Vous venez de vous engager pour 48 mois. Quelques mois après, vous notez que votre beau matériel de télésurveillance n’est plus connecté. Malgré vos relances, vous restez sans nouvelles de ce brillant commercial qui a vous a pourtant tellement séduit. Votre déception est grande, d’autant qu’après recherches, vous notez que cette fameuse entreprise vient de faire l’objet d’une liquidation judiciaire. Bref, vous voilà fort marri. Vous avez voulu résilier le contrat de location. Et là surprise ! Le bailleur que vous venez de contacter souhaite percevoir le montant des loyers à échoir (une paille en somme). Que faire ? Aux termes de l’article L 132-1 du Code de consommation alinéa 1 « Dans les contrats conclus entre les professionnels et les non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet de créer au détriment du non professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’alinéa 6 dudit article indique « les clauses abusives sont réputées non écrites ». Précisément, en ce qui vous concerne : La Commission des clauses abusives a émis une recommandation n° 97-01 relative aux contrats de télésurveillance qui recommande notamment que soient éliminées des contrats de télésurveillance proposés aux consommateurs les clauses ayant pour objet « lorsque la télésurveillance est liée à la conclusion avec un autre professionnel d’un contrat de location portant sur la matériel de détection et de transmission d’obliger le consommateur à poursuivre le paiement des loyers alors que le contrat de télésurveillance serait suspendu, résolu ou résilié ». Vous pouvez donc résilier votre contrat de location, contrairement à que le bailleur a indiqué, sans omettre de rappeler bien évidemment cette recommandation ! Si le bailleur ne s’incline pas, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un

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