Clauses prérédigées : après le coup de semonce, le coup de grâce !

Depuis des années, la pratique des assureurs étaient de soumettre à la signature des assurés des clauses prérédigées et insérées dans les conditions particulières, valant ainsi déclaration du risque.

Cette pratique a déjà connu un coup d’arrêt, qui avait déjà  été abordé dans ce blog, par un arrêt en date du 7 février 2014 de la Cour de cassation.

L’arrêt de la Cour de cassation en date du 3 juillet dernier (Cour de cassation 2ème chambre civile 3 juillet 2014 n° 13-18.760) donne le coup de grâce.

En effet après le premier arrêt de juillet 2014 qui émanait de la chambre mixte, la haute juridiction confirme sa position, de manière claire (s’il en était encore besoin !). « L’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ».

Voilà donc terminée la pratique des clauses prérédigées.

En l’espèce, un conducteur provoquait un accident, se tuait et blessait les passagers de l’autre véhicule impliqué. L’assureur indemnisait les victimes, puis assignait les ayants droit et le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages dans le but de faire reconnaître la nullité du contrat d’assurance automobile et obtenir le remboursement de l’indemnisation. L’assureur considérait en effet qu’il y avait eu fausse déclaration intentionnelle du risque lors de la souscription du contrat : l’assuré avait en effet signé une déclaration pré imprimée par laquelle il reconnaissait ne pas avoir fait l’objet d’une annulation ou suspension de permis pour alcoolémie, ce qui n’était pas le cas.

La Cour de cassation a tranché et sanctionné l’emploi de ces clauses prérédigées.

Cette position aura deux conséquences :

Pour les contentieux en cours, lorsqu’un questionnaire n’aura pas été produit par l’assureur, la fausse déclaration sera très probablement écartée par les juges.

Pour l’avenir : les assureurs vont devoir plancher ardemment d’une part sur la gestion de toutes les polices non conformes en cours et d’autre part sur la mise en place d’un processus d’adhésion qui répondent aux exigences de la jurisprudence mais soit également gérable sur le plan commercial en terme de rapidité et de simplicité….