Qu’est-ce que la conciliation devant le conseil de l’ordre des médecins ?
Il s’agit d’un préalable à la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire devant le conseil de l’ordre. Selon l’article L 4123-2 du code de la santé publique, il est constitué auprès de chaque Conseil départemental de l’Ordre une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres. La conciliation a pour but d’éviter la poursuite d’une procédure. Elle peut être acceptée ou refusée par le plaignant mais le médecin mis en cause ne peut la refuser, sauf à vouloir que cette plainte soit directement transmise à la Chambre disciplinaire de première instance. Il appartiendra au président du Conseil départemental de désigner le ou les conciliateurs. Le médecin mis en cause doit être informé de la plainte qui doit lui être transmise en même temps qu’une demande d’explications sur le ou les griefs reprochés. La convocation des parties à la conciliation devant intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte, les éléments de la défense du praticien mis en cause devront être adressés rapidement. Selon l’article R 4123-20 du code de la santé publique, « les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les membres de la commission pour rechercher une conciliation ». Si la conciliation est refusée par l’une des parties, un procès-verbal de non conciliation devra être établi. Si le plaignant et le praticien mis en cause doivent être présents à la conciliation, ils peuvent se faire assister, notamment par des avocats. A l’issue de la réunion de conciliation, un procès-verbal devra être établi précisant que la conciliation est totale ou partielle. En cas de conciliation totale, il n’y a pas de suite devant le conseil de l’ordre. Dans le cas contraire, la plainte sera transmise à la Chambre disciplinaire de première instance dans le délai de trois mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte. Si cette conciliation n’aboutit pas, le Conseil départemental devra transmettre, avec son avis motivé, la plainte à la Chambre disciplinaire de première instance, à qui il appartiendra de statuer sur la