Archives : 1 décembre 2017

Baisse de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Après de nombreux débats sur la date d’effet de la révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente, un arrêt récent s’inscrit dans la la ligne jurisprudentielle de la cour de cassation. Il apparaît que la révision judiciaire de la rente viagère prend effet à la date de la demande en révision. En l’espèce, un jugement en date du 6 décembre 2001 avait prévu le versement par l’époux d’une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle indexée de 1000 euros. Ce dernier avait ensuite postérieurement, et en alléguant d’un changement important dans ses ressources, a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de suspension de la prestation compensatoire. L’arrêt d’appel fait droit à sa demande, et suspend le versement de la rente à compter du 1er mars 2013, soit avant même le dépôt de la requête, et l’a réduite à la somme de 600 euros par mois. Un pourvoi en cassation est alors formé. La cour de cassation casse l’arrêt d’appel. En effet, elle considère que la date d’effet de la révision doit être celle de la demande en révision. Suivant une jurisprudence constante, la haute juridiction avait pour objectif de clarifier les règles relatives à la révision des prestations compensatoires sous forme de rentes viagères. Cour de cassation, 1ère chambre civile 15 juin 2017 N° de pourvoi:

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